Nos conditions générales de ventes

Date de mise à jour : 29/09/2026

Préambule

Le magasin en ligne masalledebain.com a été mis en place par la société Art et Styles qui assure l’exploitation de ce site. Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site masalledebain.com par le biais du site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’acte de commander en ligne, et donc d’accepter les conditions générales de vente, supplée la signature manuscrite de la commande. Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; dans ce cas la mise à jour est datée et ne s’applique qu’aux commandes postérieures à la nouvelle date.

1. Informations sur les produits

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Masalledebain.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

2. Modes de paiement

Le paiement des articles s’effectue en totalité au moment de la commande, sauf clients professionnels en compte (cf.3). Les modes de paiement à la disposition du client sont : la carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard), via le service de paiement sécurisé SystemPay, le virement bancaire, PayPal et le paiement en 3 fois avec frais Franfinance (Plus d'informations). Étant entendu que le délai de disponibilité de la marchandise prend effet à partir du moment où le paiement est effectué. Lors du paiement, le client est automatiquement connecté au service de paiement sécurisé SystemPay. Les données bancaires sont sécurisées, cryptées et ne seront pas conservées sur les serveurs informatiques de masalledebain.com mais gérées par le prestataire de paiement SystemPay.

3. Clients professionnels partenaires

1/ Conditions tarifaires concernant le catalogue personnalisé : 

masalledebain.com se réserve le droit de modifier les prix pour tout motif conjoncturel ou de stratégie commerciale sur le catalogue des professionnels partenaires.

2/ Attribution de bons d’achat émanant de paniers validés par les clients des professionnels partenaires

Les professionnels peuvent bénéficier de bons d’achats en échange de leur prescription. Il peut faire bénéficier de sa remise à ses clients à hauteur de 25, 50, 75 ou 100%. De ce partage découlera le calcul du bon d'achat. 

Le professionnel qui a bénéficié d’un bon d’achat peut en demander le paiement ou l’utiliser comme moyen de paiement.
Les paiements des bons d’achats ne peuvent être effectués qu'au bénéfice du client professionnel partenaire, détenteur du compte, ils ne peuvent être octroyés à un tiers.
Les bons d’achat, comme moyen de paiement ne peuvent être utilisés que par le client professionnel partenaire qui ne peut les céder à un tiers.

3/ Fonctionnement des bons d’achat 

Ils sont dus 30 jours après la validation du panier envoyé. 

En cas de retour d’article d’un panier envoyé, ou d’une modification de panier le bon d’achat sera recalculé. 

Les remises professionnelles ou partagées ne s’appliquent qu’aux articles ayant des remises inférieures aux conditions réservées aux professionnels, à l’exclusion des “meilleurs prix” et des produits dont la remise est supérieure à la remise professionnelle. 

4/ Règles d’application

Les paniers envoyés sont sous la responsabilité du professionnel. Celle de Masalledebain.com ne peut être engagée.
Le fait de percevoir des bons d’achat ne constitue pas un lien de subordination.
Masalledebain.com se réserve le droit de suspendre ou radier un compte professionnel partenaire sans préavis, en cas de fonctionnement inapproprié.

4. Clients professionnels en compte 

Les entreprises ayant une existence de plus de deux ans peuvent effectuer une demande d’ouverture de compte directement depuis leur espace client en remplissant le formulaire détaillant les aspects juridiques et bancaires. Une fois la demande acceptée par notre organisme d’assurance crédit, le montant initial ne pouvant excéder 5000 € révisable par ledit organisme, le client reçoit le document confirmant son ouverture de compte qu’il renvoie avec sa signature électronique dans l’espace prévu à cet effet . Celle-ci entérine le choix du numéro de mobile autorisé à recevoir le sms pour confirmation ou infirmation - valant signature - des commandes passées sur son compte. Tout changement de numéro de mobile fera l’objet d’un avenant dans les mêmes conditions.
Le solde débiteur autorisé est automatiquement mis à jour en fonction des règlements effectués sur le compte.

Les règlements s'effectuent par prélèvement via LCR non acceptée à 30 jours date facture.

5. Gestion des commandes

L’enregistrement de la commande est confirmé par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande n’est donc considérée comme acceptée qu’à compter de la confirmation de celle-ci par masalledebain.com. Les commandes effectuées à distance mais qui ne font pas l’objet d’un paiement en ligne, sont validées manuellement par échange d’e-mail (sous réserve que le client atteste au moment de la signature de son bon de commande, avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente). Le client peut suivre la progression de sa commande à tout moment en s’identifiant dans l’« Espace client » sur la barre de navigation en haut à droite de chaque page. Il s’identifie en tapant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à la rubrique « Mes commandes et devis ».
Toute modification ou annulation de commande est soumise à une demande à masalledebain.com. En cas de refus la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour (voir article n°5 « retour de marchandise ») dans le cadre du droit de rétractation. Le refus de livraison ne valant pas rétractation, le client ne peut refuser la livraison de sa commande.
L'article refusé resterait au dépôt du transporteur car celui-ci n'a pas vocation à faire repartir les marchandises à leur expéditeur.
Pour la raison que si la marchandise revenait à notre dépôt et arrivait détériorée, en l'absence de donneur d'ordre et donc d'assurance ad valorem , elle ne pourrait être remboursée.

6. Modalités de livraison

Les délais de livraison sont portés à la connaissance du client dans son panier au moment de la commande. Si aucun délai de livraison n’a été portée à la connaissance du client, masalledebain.com s’engage à livrer les produits sous 30 jours à compter de la commande.

Si la commande comporte des articles non disponibles, elle ne pourra être expédiée que dans sa totalité. Si le client souhaite une livraison partielle, celle-ci fera l'objet de frais de livraisons supplémentaires.

Si le produit commandé n’est pas livré dans le délai indiqué, le client peut enjoindre masalledebain.com d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable conformément aux dispositions de l’article L. 217-2 du code de la consommation.

Pour la France métropolitaine, les frais de livraison (hors revêtements) sont calculés en fonction du poids pour les petits colis inférieurs à 30 kg (9.90€ jusqu'à 5kg, 19.90€ en dessous de 15 kg et 29.90€ au-dessus). Au-delà de 30 kg ou colis hors gabarit, les frais de livraison dépendent du montant de la commande, à savoir 39.90 € en dessous de 500 €, 49.90€ entre 500€ et 999€, 59.90€ entre 1000 et 1499€ et 69.90 € jusqu'à 2499 €. A partir de 2500 € nous appliquons la gratuité de la livraison pour une livraison globale. La gratuité ne peut s'appliquer si un fractionnement de la livraison est demandé. Cette condition s'applique aussi pour les livraisons payantes. Certains articles ayant un poids inférieur à 15 kg peuvent se voir appliquer une tarification spéciale en fonction de leur volume (exemple : colonne de douche, robinetterie de bain sur pieds).

Pour la Corse, les frais de livraison (hors revêtements) sont calculés en fonction du poids et du montant de la commande (39.90 € en dessous de 30 kg et moins de 700 €, 149.90 € au delà de 30 kg moins de 700 €, 89.90 € entre 700 et 1599€, 69.90€ entre 1600 et 2499€. La livraison est offerte à partir de 2500 €. Certains articles ayant un poids inférieur à 15 kg peuvent se voir appliquer une tarification spéciale en fonction de leur volume (exemple : colonne de douche, robinetterie de bain sur pieds).

Masalledebain.com livre, depuis son entrepôt de Longfossé (France), les pays suivants : Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Espagne, République tchèque, Autriche, Slovaquie, Portugal, Pologne, Hongrie, Slovénie et Irlande. 

Pour la Suisse, les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les frais de livraison sont calculés au cas par cas en fonction du poids, du volume de la commande et de l'adresse de destination exacte. Le montant exact des frais d'expédition est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande. Le tarif de livraison est calculé directement dans le panier avant la commande. Il inclut le transport, les droits de douane et la TVA Suisse. Les prix des produits affichés sur le Site sont établis Hors Taxes (HT). En tant que vente livrée en Suisse selon la modalité DDP (Delivered Duty Paid), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) suisse au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 % ) est calculée et facturée directement au Client lors de la validation de sa commande.

Pour toute autre destination, ainsi que pour les îles et localités à accès particulier (notamment les îles de la mer du Nord et de la Baltique, les Baléares, les

Canaries, les îles italiennes, les Açores et Madère), la livraison fait l'objet d'un devis préalable. Les frais de livraison sont forfaitaires. Ils dépendent du pays de livraison, du poids et du volume de la commande, selon la grille publiée sur la page «Livraison » du site. Le poids et le volume retenus sont ceux indiqués sur les fiches des produits commandés. Le montant applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Au-delà d'un volume total de 1,56 m³ (une palette complète), les frais sont calculés sur la base du tarif d'une palette complète, augmenté d'un montant par mètre cube supplémentaire, selon la grille publiée sur la page « Livraison». Une commande contenant des produits de revêtement (carrelage, faïence…) supporte un supplément forfaitaire de 49,99 € TTC par commande, en raison de leur poids. Les produits encombrants sont livrés sur palette par transporteur. [La livraison s'effectue au pied du véhicule, sur rendez-vous. Le client est invité à vérifier l'état de la marchandise à la livraison et à porter toute réserve précise sur le document du transporteur. Les frais de livraison peuvent évoluer, notamment en fonction des tarifs des transporteurs. Les frais applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Pour la Suisse, les DOM-TOM et d'autres pays, nous consulter.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou en relais colis. Pour les livraisons à domicile, les transporteurs sont mandatés pour livrer les colis dans la boîte aux lettres, devant la maison ou au pied de l’immeuble (sauf demande expresse et payante du client pour une livraison à l’étage qui peut être envisageable en fonction du transporteur).

Le frais de livraison communiqués au client sur le site internet, par email ou dans les présentes conditions générales de vente sont entendus comme les frais devant s’appliquer en cas de livraison dans des conditions d’accès normales, c’est-à-dire sans difficulté d’accès particulière. Le client s’engage à informer masalledebain.com des éventuelles difficultés d’accès que le livreur pourrait rencontrer pour livrer la marchandise au lieu indiqué (ex : configuration particulière des lieux). A défaut d’une telle information, le client reconnaît et accepte que la livraison de certains articles puisse faire l’objet de conditions particulières ou de frais supplémentaires en raison des difficultés d’accès au lieu de livraison choisi par le client. Ces frais ne pouvant raisonnablement être calculés à l’avance, ils seront communiqués au client après la validation de la commande.

Nos transporteurs ne livrent pas aux adresses difficiles d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux et rues inaccessibles aux véhicules de plus de 19T soit 8m de long sur 2,50m de large sur 2,50m de haut).

• Dans un cas d’inaccessibilité (avec les véhicules cités ci-dessus) signalé avant la confirmation de la commande, un devis pourra être réalisé.
• Dans le cas où la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée lors de la confirmation de commande, masalledebain.com se réserve le droit de vous refacturer le surcoût engendré.

Lors de la réception de vos articles, pensez à bien vérifier l’état des produits livrés. Toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou manquant devront être signalés depuis votre espace client ou à contact@masalledebain.com dans un délai de 3 jours ouvrés (jour de livraison inclus).

7. Réception des marchandises

La présence d'une personne majeure est indispensable pour réceptionner la marchandise. Les modalités d'information varient selon le transporteur utilisé :

7.1. Livraisons Express (ex : TNT, UPS) La livraison s’effectue à la date indiquée sur l’interface de suivi du transporteur.

• Responsabilité du suivi : Dès l’expédition, un numéro de suivi est transmis au client par e-mail. Il appartient exclusivement au client de consulter ce lien pour prendre connaissance du jour de passage prévu.
• Modification : Si la date indiquée ne convient pas, le client doit impérativement contacter le transporteur (via le numéro ou l'interface dédiés fournis sur le lien de suivi) pour demander un décalage.
• Absence : À défaut de modification préalable par le client, la présence est obligatoire le jour annoncé. En cas d'absence, les frais de nouvelle livraison seront à la charge du client.

7.2. Livraisons volumineuses (Transporteurs de lots / Trusk) Pour les produits encombrants, un système de notification par étapes est mis en place :

• Annonce du jour :   Le client reçoit une notification (SMS ou e-mail) confirmant la prise en charge par le transporteur. L’expédition est ensuite acheminée sur la plate-forme de livraison.

  ·    Responsabilité du suivi : Dès lors, il appartient exclusivement au client de consulter ce lien pour prendre connaissance du jour de passage prévu. Si le passage ne convient pas, le client doit communiquer son refus ou sa  demande de changement  directement en ligne via le lien reçu. 

    ·    Validation tacite : En l'absence de modification en ligne par le client, le passage  est considéré comme accepté. Toute absence lors du passage entraînera la refacturation des frais de port. 

7.3. Dispositions générales liées à la livraison

L'éventuel appel téléphonique du chauffeur peu avant son arrivée est une simple courtoisie et ne remplace en aucun cas la validation du jour ou du créneau via les outils de suivi. La livraison s'effectue en pied d'immeuble ou devant l'habitation.

Nous vous rappelons qu'aucune livraison ne peut être refusée sans un motif justifié et légitime lié à une non-conformité majeure ou une avarie grave du produit. De ce fait, tout refus injustifié sera facturé aux frais réels du retour, sachant que si la marchandise nous revient cassée ou détériorée, elle ne pourra pas être remboursée.

Procédure obligatoire de contrôle à la réception

Il appartient au client (ou à la personne habilitée à réceptionner) de vérifier l'état effectif des produits contenus dans les colis ainsi que les quantités reçues en présence du livreur, avant de signer le bon d'émargement (papier ou sur terminal électronique PDA). L'état apparent du carton ou du conditionnement extérieur ne préjugeant en rien de l'état du produit contenu à l'intérieur, l'ouverture des colis et l'inspection de la marchandise elle-même sont obligatoires avant toute signature. Ne signez ou n'émargez en aucun cas le document du transporteur sans avoir réellement contrôlé le contenu des colis.

Avarie, casse et dégâts : stipulations strictes sur l'emballage et le contenu

En cas d'avarie, de casse, de choc, de rayure ou d'élément manquant constaté par rapport à la livraison attendue, le client doit respecter scrupuleusement les consignes suivantes :

• Mention des réserves précises sur le produit : Le client doit impérativement inscrire des réserves précises, motivées et caractérisées désignant expressément l'article endommagé sur le bon d'émargement (ex. : « vasque en céramique brisée »).
• Interdiction absolue de mentionner ou de cocher l'état de l'emballage : L'attention de l'acheteur est expressément attirée sur le fait qu'un produit fragile (céramique, verre, miroir, meuble) peut subir un choc interne fatal durant le transport sans que le carton ou la palette ne présente de dégradation extérieure. En conséquence, aucun commentaire concernant l'emballage n'est recevable, qu'il soit abîmé ou intact. Il est strictement interdit d'inscrire ou de cocher une mention type « emballage intact » ou « carton en bon état », que ce soit par écrit manuscrit ou en cochant une case dédiée sur le bon papier ou le terminal électronique (PDA) du livreur. De même, les formules vagues telles que « sous réserve de déballage » ou « carton abîmé » sont dépourvues de toute valeur juridique.
• Invalidation des recours et absence de prise en charge : L'indication d'un emballage intact (écrite, orale ou cochée sur terminal) annule et invalide juridiquement la portée des réserves émises sur le produit. Le transporteur opposant un refus d'assurance systématique dans ce cas de figure, l'écriture ou la coche de cette mention prive masalledebain.com de tout recours et exclut définitivement la prise en charge de l'avarie, le remplacement, la relivraison ou le remboursement du produit. Seules les réserves décrivant uniquement l'état de la marchandise elle-même permettent l'ouverture d'un dossier de réclamation et la prise en charge.
• Preuve visuelle et signature électronique : Le bon d'émargement comportant les réserves manuscrites (ou l'écran du terminal électronique affichant la mention explicite des réserves saisies avant signature) doit être impérativement photographié par le client.

Quantités, refus partiel et absence de réserves

• Vérification des quantités : Les quantités reçues doivent également être vérifiées par rapport au bon de livraison figurant sur la palette et/ou reçu par e-mail au moment de la mise en livraison. Aucun article manquant ne pourra faire l'objet d'une réclamation s'il n'a pas été signalé sur le bon d'émargement.
• Refus partiel ou conservation : Le client ne doit refuser une livraison que si 100 % de son contenu est abîmé. Pour une livraison comportant plusieurs articles, il convient d'accepter l'ensemble et d'émettre des réserves uniquement sur les articles touchés en précisant la nature exacte du dommage, photo à l'appui, sur le bon d'émargement (afin d'éviter de refuser une palette entière si une partie est intacte, et ainsi préserver les articles en bon état durant les transports liés à l'échange).
• Absence de réserves conformes : Les avaries de transport, casses apparentes et manquants constatés à la livraison relèvent du protocole de réception et de la responsabilité du transporteur, et non de la garantie légale de conformité ou des vices cachés. À défaut de réserves caractérisées et précises inscrites sur le bon de livraison conformément aux exigences ci-dessus, la marchandise est réputée avoir été livrée complète et en parfait état. Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera pris en charge par masalledebain.com si ces conditions ne sont pas remplies. Le cas échéant, le seul recours du client sera de se retourner directement contre le transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Rendez-vous et gestion des absences

Malgré les accords de prise de rendez-vous avec les transporteurs, il arrive que des livraisons s'effectuent hors rendez-vous. En cas d'absence de la personne habilitée à réceptionner, la marchandise doit être refusée pour cause de rendez-vous non respecté ; la nouvelle livraison sera à la charge du transporteur.

En cas d'absence à une date confirmée ou en l'absence de réponse pour fixer la livraison dans la semaine suivant l'expédition, la marchandise sera retournée à nos dépôts. Les frais de retour et de relivraison seront à la charge exclusive du client.

8. Retour de marchandise

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés telles que réalisations sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre spécifique ou toute autre réalisation spécifique effectuée à la demande expresse du client. Dans ce cas, le client commande en connaissance de cause un ou des produits qu’il ne pourra pas retourner quel qu'en soit le motif (hormis en cas de vice caché ou de mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Les revêtements en céramique  qui ne font pas l'objet de la mention "en stock" (et sous réserve que la quantité commandée soit totalement disponible au moment de la commande) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit se connecter à son espace client sur le site masalledebain.com, se rendre dans l'onglet « Mon compte », créer une demande d'assistance et remplir le formulaire prévu à cet effet. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la réception de sa demande.

Le client est invité à se servir du modèle type de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales de vente pour rédiger sa demande de rétractation. Si le client n’utilise pas ce modèle, il est conseillé de reprendre les informations de base indiquées dans ce modèle (à savoir le nom et l’adresse du client et les informations sur le ou les produits commandés), afin que sa demande soit dénuée d’ambiguïté.

Si besoin, masalledebain.com met à disposition du client un conseiller téléphonique qui pourra lui indiquer la procédure à suivre pour exercer son droit de rétractation, joignable au 0184254254.

Suite à l’exercice de son droit de rétraction, le client recevra un email lui indiquant la marche à suivre et contenant le bon de rétraction à joindre au colis dans lequel se trouvera le ou les produits à retourner. 

Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, sera communiqué par masalledebain.com à cette occasion. 

Le retour des marchandises doit s’effectuer sur notre plate-forme logistique à l’adresse suivante : ART ET STYLES/Masalledebain.com, 11 route du rossignol 62240 Longfossé. 

Le retour des produits se fait sous la responsabilité du client et à ses frais. Ce retour doit se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le ou les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Une décote pourra être appliquée sur le remboursement en fonction de l'état du colis et de son contenu.

Nous recommandons la prise de photos de l’état des marchandises et des cartons pour attester de l’état du ou des articles avant leur départ. 

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations excessives autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit. Toute dépréciation résultant d’une manipulation inadaptée des produits peut aboutir à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation et au remboursement des marchandises.

Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le client obtiendra le remboursement du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraison standards (c’est-à-dire ceux correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par masalledebain.com) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation.

En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition du produit dans ce délai, masalledebain.com se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Le client est informé que possibilité pour masalledebain.com de le rembourser suppose qu’il se soit clairement identifié en retournant les produits, soit en utilisant le bon de rétractation à joindre au colis, soit en reprenant ces informations sans ambiguïté sur support libre (nom, adresse et informations sur les ou les produits commandés).

Le client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen de remboursement différent.

Pour les commandes hors U.E. les droits de douane affectant les articles retournés restent à la charge du client. 

Dans le cadre d’une commande de revêtements (carrelages, faïences, parquet, pierre...) aucun retour partiel ne pourra être accepté. 

Sans que cela puisse faire obstacle aux garanties légales rappelées ci-dessous (article 7), si le produit s’avère défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, masalledebain.com s’engage à échanger le produit après retour de celui-ci et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront remboursés, et les frais de second envoi à la charge de masalledebain.com . Le fait d’apporter une garantie à l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, ne saurait permettre de considérer masalledebain.com comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

9. Exercice de la garantie

Masalledebain.com est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la marchandise et des défauts cachés de la chose vendue.

Pour l’achat de tout produit en vente sur le site masalledebain.com, le client bénéficie de :

• La garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• La garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Concernant la garantie légale de conformité, le Code de la consommation dispose notamment que :

• Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants, lorsqu'ils sont applicables : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat [...] »
• Article L. 217-5 : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type [...] »
• Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien [...] sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
• Article L. 217-13 : « Tout bien réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. »

Concernant la garantie des vices cachés, le Code civil dispose que :

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’origine du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion ou de déstockage spécifique). Toutefois, la prise en charge au titre de la garantie reste strictement conditionnée à la constatation matérielle de la réalité du défaut par masalledebain.com, au moyen de photographies, de vidéos probantes ou de l'expertise du produit retourné.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’une garantie commerciale est accordée, elle est précisée dans le descriptif du produit.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit s’adresser à masalledebain.com par courrier, e-mail ou par le biais du formulaire « Nous contacter » sur le site masalledebain.com.

Dans le cas où la demande de garantie légale est justifiée, masalledebain.com s'engage à procéder au remplacement ou à la remise en état du produit dans un délai raisonnable en fonction des disponibilités de stock et des délais de fabrication, ou à son remboursement si l'échange est impossible. En cas d'instructions d'installation insuffisantes ou manquantes, celles-ci seront communiquées dans les meilleurs délais suivant la réclamation.

Exclusions de garantie et obligations de vérification :

Sont rigoureusement exclus du bénéfice des garanties légales :

1. Les vices et dégradations apparents à la livraison : Tout défaut, casse, choc ou manquant apparent lors de la délivrance ayant fait l'objet d'une réception sans réserve, conformément aux modalités prévues à l'article relatif à la livraison.
2. Les dommages et frais liés à la pose d'un matériel non conforme ou défectueux : Lorsqu'un défaut, une non-conformité ou un écart par rapport au schéma technique est détectable avant ou pendant la mise en œuvre, l'acheteur est tenu d'en informer masalledebain.com avant toute installation. Aucune prise en charge au titre de la garantie ou d'une indemnisation ne s'appliquera sur des marchandises ayant été posées, assemblées, fixées ou raccordées malgré une anomalie détectable.

Limitation stricte de responsabilité :

La responsabilité de masalledebain.com reste strictement limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme ou défectueux. Sont expressément exclus de toute prise en charge ou indemnisation : les frais de déplacement, d'attente ou d'immobilisation des artisans, les frais de seconde intervention, de main-d'œuvre, de pose, de dépose, de plomberie, ainsi que tout préjudice indirect ou financier lié à l'organisation du chantier.

10. Vente à l’étranger

En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de masalledebain.com. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

11. Réserve de propriété

De convention expresse masalledebain.com demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour de leur entier paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins l’acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.

12. Litige, médiation

En cas de litige, le client dispose du droit de recourir gratuitement à une entité de médiation. 

Le client doit préalablement s’adresser à masalledebain.com avant de pouvoir soumettre le litige à la médiation. 

Le client peut contacter masalledebain.com par téléphone, email ou courrier. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de masallebebain.com ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation :

• sur le site du médiateur: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou 
• par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE. 

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Une plateforme de résolution en ligne des litiges est également mise à la disposition du consommateur par la Commission européenne. Elle est accessible au lien suivant : plateforme de résolution en ligne des litiges.

13. Attribution de juridiction

Lorsque le client est un professionnel tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bastia. Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.

14. Contact 

Nos conseillers sont joignables au 01 84 254 254 du lundi au samedi de 9h à 18h.

Ou par mail : contact@masalledebain.com

masalledebain.com est une marque de la société Art & Styles 

RN 193 Lieu dit Ceppe 20620 Biguglia. SIRET : 303 230 296 00038 . APE : 515F

ANNEXE I : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Par courrier : masalledebain.com RN 193 - lieu-dit Ceppe - 20620 Biguglia 

Par email : contact@masalledebain.com

À l’attention de masalledebain.com 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.