Date de mise à jour : 24/10/2019

Nos conditions générales de ventes

Préambule

Le magasin en ligne masalledebain.com a été mis en place par la société Art et Styles qui assure l’exploitation de ce site. Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site masalledebain.com par le biais du site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’acte de commander en ligne, et donc d’accepter les conditions générales de vente, supplée la signature manuscrite de la commande. Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; dans ce cas la mise à jour est datée et ne s’applique qu’aux commandes postérieures à la nouvelle date.

1. Informations sur les produits

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Masalledebain.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

2. Modes de paiement

Le paiement des articles s’effectue en totalité au moment de la commande. Les modes de paiement à la disposition du client sont : la carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard), via le service de paiement sécurisé SystemPay, le virement bancaire, Paypal et le paiement en 3 ou 4 fois Franfinance (Plus d'informations). Étant entendu que le délai de disponibilité de la marchandise prend effet à partir du moment où le paiement est effectué. Lors du paiement, le client est automatiquement connecté au service de paiement sécurisé SystemPay. Les données bancaires sont sécurisées, cryptées et ne seront pas conservées sur les serveurs informatiques de masalledebain.com mais gérées par le prestataire de paiement SystemPay.

3. Gestion des commandes

L’enregistrement de la commande est confirmé par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande n’est donc considérée comme acceptée qu’à compter de la confirmation de celle-ci par masalledebain.com. Les commandes effectuées à distance mais qui ne font pas l’objet d’un paiement en ligne, sont validées manuellement par échange d’e-mail (sous réserve que le client atteste au moment de la signature de son bon de commande, avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente). Le client peut suivre la progression de sa commande à tout moment en s’identifiant dans l’« Espace client » sur la barre de navigation en haut à droite de chaque page. Il s’identifie en tapant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à la rubrique « Mes commandes et devis ». En cas de modification ou d’annulation de commande, celle-ci est soumise à une demande à masalledebain.com. En effet, toute interruption de commande fait l’objet d’une prise de contact avec le fournisseur afin de s’assurer que la marchandise n’est pas encore dans le circuit de fabrication ou de livraison. Si l’interruption ne peut se faire, la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour (voir article n°5 « retour de marchandise ») dans le cadre du droit de rétractation. Le refus de livraison ne valant pas rétractation le client ne peut refuser la livraison de sa commande, si celle-ci n’a pu être interrompue, sous peine de se voir défalquer une somme forfaitaire pouvant aller jusqu'à 100 euros.

4. Modalités de livraison

Les délais de livraison sont portés à la connaissance du client dans son panier au moment de la commande. Si aucun délai de livraison n’a été portée à la connaissance du client, masalledebain.com s’engage à livrer les produits sous 30 jours à compter de la commande.

Si le produit commandé n’est pas livré dans le délai indiqué, le client peut enjoindre masalledebain.com d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable conformément aux dispositions de l’article L. 217-2 du code de la consommation.

Pour la France métropolitaine et une partie de l'Europe (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas), les frais de livraison sont calculés en fonction du poids pour les colis inférieurs à 30 kg (8€ en dessous de 15 kg et 15€ au-dessus). Au-delà de 30 kg les frais de livraison dépendent du montant de la commande, à savoir 30 € en dessous de 500 € et 45 € jusqu'à 699 €. A partir de 700 € nous appliquons la gratuité de la livraison pour une livraison globale. La gratuité ne peut s'appliquer si un fractionnement de la livraison est demandé. Cette condition s'applique aussi pour les livraisons payantes.

La livraison en Corse est gratuite, et s'effectue uniquement en retrait dépôt dans nos magasins de Bastia et Ajaccio. Pour les tarifs de livraison à domicile, nous contacter. 

Pour la Suisse, les Dom-Tom et d'autres pays, nous consulter.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou en relais colis. Pour les livraisons à domicile, les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans la boîte aux lettres, devant la maison ou au pied de l’immeuble (sauf demande expresse et payante du client pour une livraison à l’étage).

Le frais de livraison communiqués au client sur le site internet, par email ou dans les présentes conditions générales de vente sont entendus comme les frais devant s’appliquer en cas de livraison dans des conditions d’accès normales, c’est-à-dire sans difficulté d’accès particulière. Le client s’engage à informer masalledebain.com des éventuelles difficultés d’accès que le livreur pourrait rencontrer pour livrer la marchandise au lieu indiqué (ex : configuration particulière des lieux). A défaut d’une telle information, le client reconnait et accepte que la livraison de certains articles puisse faire l’objet de conditions particulières ou de frais supplémentaires en raison des difficultés d’accès au lieu de livraison choisi par le client. Ces frais ne pouvant raisonnablement être calculés à l’avance, ils seront communiqués au client après la validation de la commande.

5. Réception des marchandises

La présence de la personne majeure préalablement prévenue par le transporteur pour réceptionner la marchandise est indispensable. En cas d'absence, la marchandise sera ramenée au dépôt du transporteur et livrée une nouvelle fois aux frais du client. Si le transporteur s'avisait de livrer à une date non convenue, la livraison devrait être refusée par toute personne non habilitée à contrôler la marchandise. La nouvelle livraison sera à la charge du transporteur. 

Dans le cas où le client serait injoignable par le transporteur dans la semaine qui suit le mail l'informant de l'expédition de sa commande , la marchandise repartira dans nos dépots et les frais inérents au retour et à une nouvelle livraison seront à sa charge. 

La marchandise doit être déballée et vérifiée avec soin par le client, ou par une personne habilitée à le faire, au moment de la livraison ou lors du retrait en point relais.

Si le client constate des articles manquants, des avaries ou des dégradations subies par les produits, il doit refuser la commande et indiquer clairement ses réserves sur le Bon d’émargement du transporteur. Ces réserves doivent être précises et lisibles (ex : colis endommagé, produit concerné, état du produit, casse, erreur de produit, quantité manquante, référence et/ou couleur différente, etc.) 

En cas de manquants, d’avarie de dégradation partielle, le client peut décider d’accepter la commande dans son intégralité afin de gagner du temps si la commande est urgente et d’éviter tout risque de casse ultérieur lors de la relivraison des produits non endommagés. Dans ce cas également, le client devra indiquer très clairement ses réserves sur le Bon d'émargement du transporteur dont il gardera copie. Ces réserves doivent être précises et lisibles, comme indiquées ci-dessus.

Le client est informé qu’en signant le Bon d'émargement du transporteur sans aucune réserve, il reconnait avoir reçu la marchandise dans un état apparent conforme à ce qui lui a été vendu et qu’il n’a subi aucune avarie ou dégradation du fait de la livraison.

Si le livreur ne laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise, le client doit indiquer "le livreur refuse la vérification" sur le Bon d’émargement et le faire contresigner. En cas de difficulté avec le livreur, le client est invité à contacter notre hotline sur-le-champ afin que nous puissions traiter le problème en direct avec le livreur et éviter une relivraison.

Si le client constate des anomalies après la livraison des produits, il doit le signaler à masalledebain.com par téléphone ou par message en utilisant notre formulaire de contact dans un délai de 48 heures suivant la livraison en joignant des photographies du produit afin que nous puissions traiter sa réclamation.

Enfin, lorsqu'un client professionnel fait livrer sa commande sur un chantier ou chez son client final, il devra impérativement habiliter une personne de son choix pour réceptionner sa commande dans les conditions ci-dessus.

6. Retour de marchandise

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés telles que réalisations sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre spécifique ou toute autre réalisation spécifique effectuée à la demande expresse du client. Dans ce cas, le client commande en connaissance de cause un ou des produits qu’il ne pourra pas retourner quel qu'en soit le motif (hormis en cas de vice caché ou de mise en œuvre de la garantie légale de conformité).

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer masalledebain.com de sa décision de se rétracter par email, par courrier [indiquer ses coordonnées] ou en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » du site masalledebain.com. S’il choisit cette dernière option, le client recevra automatiquement un email accusant réception de sa demande de rétractation. 

Le client est invité à se servir du modèle type de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions générales de vente pour rédiger sa demande de rétractation. Si le client n’utilise pas ce modèle, il est conseillé de reprendre les informations de base indiquées dans ce modèle (à savoir le nom et l’adresse du client et les informations sur le ou les produits commandés), afin que sa demande soit dénuée d’ambiguïté.

Si besoin, masalledebain.com met à disposition du client un conseiller téléphonique qui pourra lui indiquer la procédure à suivre pour exercer son droit de rétractation. [numéro de la hotline]

Suite à l’exercice de son droit de rétraction, le client recevra un email lui indiquant la marche à suivre et contenant le bon de rétraction à joindre au colis dans lequel se trouvera le ou les produits à retourner. 

Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, sera communiqué par masalledebain.com à cette occasion. 

Le retour des marchandises doit s’effectuer sur notre plate-forme logistique à l’adresse suivante : ART ET STYLES/Masalledebain.com, 11 route du rossignol 62240 Longfosse. 

Le retour des produits se fait sous la responsabilité du client et à ses frais. Ce retour doit se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le ou les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Une décote pourra être appliquée sur le remboursement en fonction de l'état du colis et de son contenu.

Nous recommandons la prise de photos de l’état des marchandises et des cartons pour attester de l’état du ou des articles avant leur départ. 

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations excessives autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit. Toute dépréciation résultant d’une manipulation inadaptée des produits peut aboutir à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation et au remboursement des marchandises.

Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le client obtiendra le remboursement du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraison standards (c’est-à-dire ceux correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par masalledebain.com) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation.

En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition du produit dans ce délai, masalledebain.com se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Le client est informé que possibilité pour masalledebain.com de le rembourser suppose qu’il se soit clairement identifié en retournant les produits, soit en utilisant le bon de rétractation à joindre au colis, soit en reprenant ces informations sans ambiguïté sur support libre (nom, adresse et informations sur les ou les produits commandés).

Le client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen de remboursement différent.

Pour les commandes hors U.E. les droits de douane affectant les articles retournés restent à la charge du client. 

Dans le cadre d’une commande de revêtements (carrelages, faïences, parquet, pierre...) aucun retour partiel ne pourra être accepté. 


Sans que cela puisse faire obstacle aux garanties légales rappelées ci-dessous (article 6), si le produit s’avère défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, masalledebain.com s’engage à échanger le produit après retour de celui-ci et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront remboursés, et les frais de second envoi à la charge de masalledebain.com . Le fait d’apporter une garantie à l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, ne saurait permettre de considérer masalledebain.com comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

7. Exercice de la garantie

Masalledebain.com est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la marchandise et des défauts cachés de la chose vendue. 

Pour l’achat de tout produit en vente sur le site sur masalladebain.com, le client bénéficie de : 

  • La garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;

  • La garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Concernant la garantie légale de conformité, le code de la consommation dispose que : 

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit 

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 


Article L. 217-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Concernant la garantie des vices cachés, le code civil dispose que :

Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage"). 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsqu’une garantie commerciale est accordée, elle est précisée dans le descriptif du produit. 

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit s’adresser au vendeur par courrier ou e-mail ou par le biais du formulaire sur le site masalledebain.com dans la rubrique « nous contacter » [coordonnées]. 

Dans le cas où le client est légitime pour se prévaloir de la garantie légale de conformité masalledebain.com s'engage à remplacer le produit et à procéder à la réexpédition du produit dans les 48 heures ouvrables, si celui-ci est toujours disponible ou à le rembourser dans le même délai. En cas d'instructions d'installation insuffisantes, celles-ci seront communiquées dans les vingt-quatre heures ouvrables suivant la réclamation du client. 


Sont exclus les défauts de conformité que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat ainsi que les vices apparents détectables à la vérification indispensable de l'état de la marchandise et qui n'auraient fait l'objet d'aucune réserve argumentée au moment de la signature de la réception par le client (conformément aux conditions prévues au paragraphe modalités de livraison). 

8. Vente à l’étranger

En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de masalledebain.com. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

9. Réserve de propriété

De convention expresse masalledebain.com demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour de leur entier paiement conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins l’acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.

10. Litige, médiation

En cas de litige, le client dispose du droit de recourir gratuitement à une entité de médiation. 

Le client doit préalablement s’adresser à masalledebain.com avant de pouvoir soumettre le litige à la médiation. 

Le client peut contacter masalledebain.com par téléphone, email ou courrier. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de masallebebain.com ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation :

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Une plateforme de résolution en ligne des litiges est également mise à la disposition du consommateur par la Commission européenne. Elle est accessible au lien suivant : plateforme de résolution en ligne des litiges.

11. Attribution de juridiction

Lorsque le client est un professionnel tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bastia. Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.

12. Contact 

[adresse postale, email, formulaire de contact et numéro de téléphone accompagné des horaires de la hotline]

masalledebain.com est une marque de la société Art & Styles 

RN 193 Lieu dit Ceppe 20620 Biguglia. SIRET : 303 230 296 00038 . ApE : 515F

ANNEXE I : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [nom, adresse, adresse électronique] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la presation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.